Le diagnostic termites est un état relatif à la présence de termites, établi par un diagnostiqueur certifié, qui doit être joint au dossier de vente d'un bâtiment situé dans une zone déclarée contaminée ou menacée par arrêté préfectoral. Il reste valable six mois et engage le vendeur.
Qu'est-ce que le diagnostic termites ?
Le diagnostic termites, ou état relatif à la présence de termites dans le bâtiment, est un contrôle visuel réalisé par un professionnel. Le diagnostiqueur immobilier examine les parties accessibles du logement et de ses dépendances : bois de charpente, planchers, huisseries, plinthes, poteaux et éléments en bois ou en cellulose. Il recherche des traces d'infestation : galeries, cordonnets de terre, bois effrité, insectes xylophages. Il sonde le bois à la pointe quand c'est utile et note les zones qu'il n'a pas pu inspecter.
Le diagnostic produit un rapport daté, signé, qui indique la présence ou l'absence de termites et d'autres insectes xylophages dans le bâtiment. Ce rapport entre dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur, avec les autres diagnostics immobiliers : performance énergétique (DPE), état des risques et pollutions (ERP), plomb, amiante, gaz et électricité selon l'âge du bien. Ce document de contrôle, valable pour l'usage de la vente, aide à lire le contrat sans surprise. Il informe l'acheteur sur la présence de termites, il ne remplace pas une expertise de structure ni un traitement.
Dans quels cas le diagnostic termites est-il obligatoire ?
| Situation | Diagnostic termites | Remarque |
|---|---|---|
| Vente d'un bâtiment situé en zone à arrêté préfectoral | Exigé | Annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente |
| Vente d'un bâtiment hors de ces zones | Non exigé par la loi | Un diagnostic volontaire reste possible et rassure l'acquéreur |
| Location | Non exigé dans le dossier de location | Le propriétaire reste tenu de déclarer une infestation |
La règle est fixée par le code de la construction et de l'habitation : le diagnostic concerne les ventes de bâtiments, maison ou appartement, situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral comme contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme (service-public.fr, consulté le 10 novembre 2026). Le vendeur doit réaliser ce diagnostic avant la promesse : une obligation dont le jour de signature fixe l'échéance, à la condition que la commune soit classée par arrêté contre le termite.
Zones concernées : comment vérifier si sa commune est classée
Les zones à risque sont délimitées par arrêté préfectoral, parfois complété par un arrêté du maire pour une partie de la commune. Ces arrêtés évoluent : une commune peut entrer dans une zone, ou en sortir, au fil des années. Avant de vendre, il convient de consulter la mairie, la préfecture ou la direction départementale des territoires (DDT), qui publient la liste des communes concernées. Le diagnostiqueur connaît aussi la situation locale.
- Demander à la mairie si la commune figure dans un arrêté préfectoral relatif aux termites.
- Vérifier si l'arrêté couvre toute la commune ou seulement certains secteurs.
- Confirmer la date de l'arrêté, car un nouvel arrêté peut imposer un diagnostic plus récent.
- Faire réaliser le diagnostic par un professionnel certifié avant la signature de la promesse de vente.
Durée de validité du diagnostic termites
La durée de validité du diagnostic termites est de six mois à la date de signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique (code de la construction et de l'habitation, article D271-5, consulté le 10 novembre 2026). Si la promesse est signée avec un diagnostic de moins de six mois, mais que l'acte définitif intervient plus tard, le document doit en principe rester valide à la signature de l'acte quand la promesse n'en contenait pas. Un état trop ancien se refait, d'où l'intérêt de planifier le calendrier de la vente avec le notaire.
Déroulement de la visite du diagnostiqueur
La visite dure en général une à deux heures selon la surface et le nombre de dépendances. Le diagnostiqueur contrôle les pièces, les combles accessibles, la cave, le vide sanitaire et les abords immédiats : tas de bois, souches, clôtures, cabanons. Le vendeur facilite l'accès à toutes les parties du bâtiment : une pièce condamnée ou un meuble qui masque une cloison rend le diagnostic incomplet.
Le rapport mentionne les zones visitées, les éléments examinés, les constats et les parties non visitées avec le motif. Il est remis au vendeur, qui le transmet au notaire et à l'acquéreur. Le diagnostiqueur doit disposer d'une certification de compétence, d'une assurance professionnelle et être indépendant des entreprises de traitement, ce que l'acquéreur peut vérifier. Cette certification, nécessaire en France, offre un cadre réglementaire à la transaction : un parasite comme le termite se constate, et le conseil du notaire complète le rapport.
Si le diagnostic révèle des termites : déclaration et traitement
La présence de termites dans un bâtiment doit être déclarée en mairie par le propriétaire ou l'occupant, dans un délai fixé par le code de la construction et de l'habitation, en principe d'un mois à compter de la constatation (service-public.fr, consulté le 10 novembre 2026). La déclaration se fait par courrier ou sur un formulaire ; la mairie du lieu du bien en précise la procédure. Le maire peut ensuite demander au propriétaire d'effectuer des travaux de prévention ou d'éradication.
Le traitement relève d'une entreprise spécialisée, qui choisit la méthode selon l'ampleur de l'infestation : traitement curatif du bois, barrière chimique dans le sol, pose de pièges avec appâts ou remplacement des pièces atteintes. Comme chaque bâtiment est différent, seule une visite permet d'établir un devis précis. Le diagnostic constate les termites sans les traiter, par mesure d'indépendance du diagnostiqueur.
Termites en copropriété, mérule et autres insectes
En copropriété, le diagnostic termites porte sur les parties privatives du lot vendu, et l'immeuble entier peut être concerné quand l'infestation touche les parties communes : l'information circule alors par le syndic. Les termites se nourrissent de cellulose et progressent cachés dans le bois, les matériaux de construction et le sol. Un logement peut en abriter sans signe visible, d'où l'intérêt d'un contrôle complet avec sondage des bois, même pour des termites souterrains. La recherche de termites, la mise à jour du dossier immobilier du logement et la réalisation du diagnostic termites restent nécessaires jusqu'à la vente, surtout si une obligation de travaux est éventuelle : le diagnostic termites compris dans le dossier se renouvelle à chaque changement de situation.
Ce document, aussi appelé état parasitaire, ne traite pas la mérule, un champignon du bois qui relève d'un autre examen, mais le rapport signale d'éventuels indices d'humidité. Il se range à côté de l'ERP et du repérage amiante dans le dossier remis à l'acquéreur, et le vendeur doit l'informer de toute infestation connue jusqu'à la vente.
Tarif du diagnostic termites et devis de traitement
Le tarif d'un diagnostic termites varie selon la surface, le nombre de dépendances et la région. Il est souvent moins élevé quand il est commandé avec les autres diagnostics du dossier, dans un même contrat. Un traitement contre les termites varie bien plus largement, selon la méthode, la surface à traiter et l'importance de l'infestation. Seul un devis détaillé, établi après visite, fixe le montant d'un chantier.
Responsabilité du vendeur et conséquences d'un diagnostic absent
Dans une zone concernée, le vendeur doit fournir le diagnostic. À défaut, ou si le document est périmé, il ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés relative à la présence de termites, même si l'acte contient une clause en ce sens (code de la construction et de l'habitation, article L271-4, consulté le 10 novembre 2026). Un acquéreur qui découvre des termites après la vente peut agir contre le vendeur, et la sanction peut aller jusqu'à une réduction du prix ou l'annulation de la vente selon le cas.
Pour éviter ces risques, le vendeur choisit un diagnostiqueur certifié, conserve le rapport et prévient le notaire. Le diagnostic termites s'inscrit dans le même dossier que les autres états présentés dans la rubrique diagnostics et déménagement. Les questions de fond, comme l'isolation ou la toiture, relèvent d'autres guides, notamment celui de la toiture. La vente d'un bien se prépare aussi avec un déménagement bien organisé.
Questions sur le diagnostic termites
- Le diagnostic termites est-il obligatoire partout ?
- Il n'est exigé que pour la vente d'un bâtiment situé dans une zone définie par arrêté préfectoral. La mairie ou la préfecture indique si la commune est classée.
- Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
- Six mois à la date de la promesse de vente ou de l'acte. Passé ce délai, il faut refaire le diagnostic.
- Qui paie le diagnostic termites ?
- Le vendeur, car il lui incombe de fournir le dossier de diagnostic technique à l'acquéreur.
- Que faire si le diagnostic révèle des termites ?
- Déclarer la présence de termites en mairie, puis demander des devis de traitement à des entreprises spécialisées. Le notaire informe l'acquéreur des constats.
Sources : service-public.fr, fiche sur le diagnostic termites et les insectes xylophages, consultée le 10 novembre 2026 ; code de la construction et de l'habitation, articles L271-4 et D271-5, consultés le 10 novembre 2026. Le contenu de cette page est indicatif : les règles locales et leur évolution se vérifient auprès de la mairie, de la préfecture et d'un diagnostiqueur certifié.